24/01/2015

Risque d'amende si votre trottoir n'est pas dégagé

Les chutes de neiges posent problèmes pour les véhicules, mais pas seulement. Les piétons sont aussi en danger.

Suivant l’article 1382 du code civil, quelqu’un qui chute devant chez vous peut se retourner contre vous si votre trottoir n’est pas dégagé. Il vous faut donc laisser un mètre et demi de passage, sans quoi votre commune peut vous infliger une amende allant jusque 250 euros. 

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Article complet sur: http://www.sudinfo.be/1197245/article/2015-01-24/attentio...

 

 

 

 

16:29 Écrit par Mattia Imperiale dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

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